J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 octobre 2006 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620823A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, la démission de M. Schiltz (Jean-Marie, Camille), notaire à la résidence de Verny (Moselle), est acceptée.